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Article R626-44 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 37

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.

La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 12 novembre 2013, n° 2013L00867

[…] Nous Monsieur BERNARD LATAIX, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, statuant en dernier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 621-9 et R. 621-17 du Code de commerce Vu les articles L 626-25 et R. 626-44 du Code de commerce Vu le jugement ouvrant une procédure collective concernant :

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004865

[…] Après communication de la cause au ministère Public ; ORDONNE la disjonction de l'instance ; Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ;

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 19 juin 2012, n° 2012002890

[…] ATTENDU que l'article R. 626-44 du code de commerce donne compétence au Président du Tribunal de Commerce pour procéder au remplacement du Commissaire à l'exécution du plan qui sollicite son remplacement,

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