Article R631-3 du Code de commerce
Article R631-2Article R631-4
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 79

Commentaires • 67

1. Annulation d'un jugement de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour irrégularité de la convocation
Jem Avocats · 1 janvier 2025

Absence de requête en conversion : JEM-AVOCAT a établi que le rapport remis par [Mandataire 1] au tribunal ne constituait pas une requête en conversion au sens de l'article R.631-24 du code de commerce. Le tribunal avait donc nécessairement exercé son pouvoir d'office prévu à l'article L.631-15, II. […]

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2. Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Conversion d'un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d'une requête du mandataire judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion

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3. La modification des missions de l’administrateur judiciaire
LLA Avocats · 12 juillet 2023

En principe, les missions de l'administrateur judiciaire sont prévues à l'article art. L622-1 du Code de commerce. […] La demande de modification La modification des missions de l'administrateur judiciaire peut se faire à tout moment. […] Selon l'article R631-3 du Code de commerce, soit les parties sont préalablement invitées à présenter leurs observations, soit le débiteur est convoqué par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 9 juillet 2008, n° 2008P00555

[…] Demanderesse suivant acte de la SCP PERRIQUET BARRENECHE CRESPY, Huissiers de Justice associés en date du 03 Juin 2008, […] Le Tribunal s'est saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de Commerce, et ce, aux fins de voir prononcer à l'encontre de la société ATELIER […] Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 21 Avril 2008, rendue conformément aux dispositions de l'article R 631-3 du Code du Commerce, […] Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 17 Septembre 2008 à 16 heures 30 pour qu'il soit statué conformément à l'article L 631-15 du code de […] Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 8 juillet 2011, n° 2011/16872

[…] Vu les dispositions des articles L.621-1, 631.5 et 640.5 et R. 631-3 du code de commerce sur le Redressement et la liquida- tion judiciaire des entreprises, […] Disons que pour l'application des articles R.621-2 & 3 du du code de rapport dréssé à la suite de la présente ordonnance sera déposé au Greffe de céans huit jours avant […] la présente ordonnance et la note exposant les motifs de saisine seront si- gnifiés aux représentants légaux et qu'il leur sera donné cita- tion d'avoir à comparaitre devant le Tribunal siègeant en cham- bre du conseil pour l'audience du 04/03/2011 à 10h30 […] 631-5 et 640-5 du code de commerce relatives au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 10 juin 2011, n° 2010/16562

[…] Monsieur le Président du Tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.63 1-5, L.640-5 et R.631-3 du Code du Commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné une enquête à l'égard de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE INITIALITE INGENIERIE ET TERRITOIRE, […] inscrite au […], sous le numéro 487 527 392 ([…] a, en vertu de l'article R.631-1 du Code de Commerce pris pour l'application des articles L.631 et suivants du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, […] 2010/16562-3 […] 621-6 et R.621-14 du Code du Commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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