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Article R631-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 79

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.


A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.


Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
13 textes citent l'article

Commentaires


1Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

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2La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l'article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu'en cas de saisine d'office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. […]

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3Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Minet Paul · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 17 juin 2013, n° 2013002778

[…] PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur B C Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SARL AUTO SELECTION […]

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2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 mars 2017, n° 16/06099
Confirmation

[…] de réformer le jugement et d'ordonner la poursuite de la période d'observation, et en tout état de cause de condamner M e I J et M e Z au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct. […] la société X-Muret exploitation soutient que le non-respect des dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce emporte la nullité de la saisine du tribunal et du jugement de conversion en liquidation judiciaire et que dès lors que l'annulation du jugement résulte de l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance la cour d'appel ne dispose pas de la faculté d'évoquer le fond.

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3Tribunal de commerce de Créteil, 28 novembre 2007, n° 2007P00971

[…] En conséquence, le Tribunal estimera devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et renverra l'affaire devant Monsieur le Président de ce Tribunal afin qu'il fasse application des dispositions de l'article R. 631-3 du Code de Commerce. Il convient de statuer dans les termes ci après.

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