Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 37
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
[…] Assisté de la SCP PATRIX ET ALIX PRINTEMS, Greffiers VU – La requête qui précède et les motifs y exposés VU – Les articles L626-25 et R626-44 du Code de Commerce « DESIGNONS – -- SELARL AJIRE (Maître Michel Robert) En qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de SARL SARMENTS (LES)
[…] NOUS, Monsieur PIERRE MORILLON, Président du Tribunal de Commerce de […] Assisté de la SCP PATRIX ET ALIX PRINTEMS, Greffiers VU La requête qui précède et les motifs y exposés VU Les articles L626-25 et R626-44 du Code de Commerce DESIGNONS SELARL AJIRE (Maître Michel Robert) En qualité de Commissaire à Exécution du plan de redressement de Société Anonyme GRIFFON
[…] Nous Monsieur BERNARD LATAIX, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, statuant en dernier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1 621-9 et R. 621-117 du Code de commerce Vu les articles L 626-25 et R. 626-44 du Code de commerce Vu le jugement ouvrant une procédure collective concernant : […] Fait en Notre Cabinet, le A2 – 44 – la 43