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Article R631-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;

2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;

3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;

4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;

6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;

9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;

11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;

12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.

Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022
5 textes citent l'article

1Tribunal de commerce de Nanterre, 12 octobre 2011, n° 2011P01166

[…] Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce […] 01/09/2011 […] […] sua] BUO| _ E SANPA-SUION RS Ï ION N N OA © © .JIE ce JE auBuo

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2Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 26 novembre 2014, n° 2012F00304

[…] 2012F00304 – 1225800001/2 disponible, qu'il est donc bien en état de cessation des paiements, mais qu'un redressement semble possible. ATT/Qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R 631-1 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Constate l'état de cessation des paiements.

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3Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 26 novembre 2014, n° 2013F00173

[…] Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R 631-1 du Code de Commerce ; […]

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