Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'artcile R 631-16 du code de commerce il y a lieu de procéder à la désignation d'une juge commissaire suppléant exerçant les attributions du juge commissaire momentanément empêché ; Qu'il y a lieu de désigner en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Y Z dans la procédure précitée, P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office, en dernier ressort et publiquement Vu les dispositions des articles R 631-9 du Code de Commerce ;
[…] R&D […] 9-4) Contrats d'assurances […] Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses Articles L. 631-22 et L. 641-1 et suivants, ainsi que ses Articles R. 631-9, 63 1-40 et 642-1 et suivants,
[…] Par ordonnance du 18.12.2013, M. le Président a désigné M. Y en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TYA ainsi que sur le nombre de salariés et sur le montant du chiffre d'affaires au sens des articles R.621-11 et R.631-9 du Code de Commerce. […] Vu l'art. L.631-1 du Code de Commerce. Constate l'état de cessation des paiements de la SARL TVA, […] Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SARL TYA, […] par Maître C D, Huissier de Justice […], commise à cet effet en vertu de l'art. R.631-12 du Code de Commerce.