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Article R631-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 janvier 2008, n° 2008000125

[…] Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il éche procédure de redressement judiciaire sans administrateur prévue aux articles 631-9 du code de commerce et 53 du décret du 28 décembre 2005, eu égard chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la dem

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2Tribunal de commerce de Manosque, 26 novembre 2013, n° 2013002980

[…] Par ordonnance du 23/09/2013, M. le Président a désigné M. X en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. A B, ainsi que sur le nombre de salariés et sur le montant du chiffre d'affaires au sens des articles R.6 21-11 et R.631-9 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2009F00722

[…] Qu'en vertu des dispositions de l'artcile R 631-16 du code de commerce il y a lieu de procéder à la désignation d'une juge commissaire suppléant exerçant les attributions du juge commissaire momentanément empêché ; Qu'il y a lieu de désigner en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Y Z dans la procédure précitée, P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office, en dernier ressort et publiquement Vu les dispositions des articles R 631-9 du Code de Commerce ; NOMME en qualité de Juge Commissaire suppléant Monsieur Y Z dans l'affaire : A B C, exerçant une activité de , […],

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