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Article R631-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1« C'est quoi un contrat en cours ? »
Gilles Huvelin · blogavocat · 2 mai 2013

Nous savons que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde la poursuite ou la résiliation d'un contrat en cours peut être exigée par l'administrateur judiciaire, ou à défaut de nomination de ce mandataire par le débiteur lui-même, et en cas de liquidation judiciaire avec poursuite temporaire d'activité par le liquidateur judiciaire (articles L622-13, 622-14, 627 […] -2 et 631-21 du code de commerce).

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1Tribunal de commerce de Caen, 4 décembre 2013, n° 2013010359

[…] Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, l'administrateur judiciaire devra informer le Ministére Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées réguliérement aprés le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Caen, 11 avril 2018, n° 2017007866

[…] Renouvelle la période d'observation initialement fixée à six mois par le jugement en date du 19/10/2016, et renouvelée deux fois, pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 19/04/2018 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SA ACIBOIS – 100, […], immatriculé(e) au RCS de Caen sous le numéro 344 830 518. Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 05/09/2018 à 16:45. Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, l'administrateur devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées FF

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3Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2009, n° 2009004975

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement, Le Ministère Public entendu ; Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce ; Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois

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