[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par le jugement en date du 22/09/2010 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société IDMC (INNOVATION ET DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE LA CHIMIE) – 12, […] – P..A.T. de la Folie Couvrechef – […], exerçant une activité d'xploitation de brevets industriels destinés à l'industrie phytosanitaire. Le commerce de produits chimiques de spécialités. Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 16/03/2011 à 15:00.
[…] Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, […]
[…] Vu les articles L.621-3, et L.631-7 du Code de Commerce ; […] Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du Code de Commerce, le débiteur devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de Commerce ;