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Article R631-28 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 56

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 19 avril 2017, n° 2017L00268

[…] Le 1° février 2017, la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M e U BARONNIE, Administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal, le bilan économique et social et le 20 mars 2017, une mise à jour du projet de plan de cession totale de l'entreprise, conformément, respectivement, aux dispositions des articles L. 631-18, R. 631-28 et L. 641-10, L. 642-1 et suivants du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F00732

[…] Greffe n° 9139 Jugement du 09/03/2010 V3 9. ORDONNANCE autorisant une mesure de licenciement(s) pour motifs économiques (Articles L 621-9, L 631-17 ,et, R. 621-21, R. 631-28 du code de commerce) NOUS, Jean Lucien X, Juge Commissaire à la procédure de redressement judiciaire de : C B

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-22.409, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en décidant néanmoins que la demande de la société Hydro Construction & Eng Co Ltd n'était pas atteinte de forclusion, aux motifs inopérants que l'ordonnance du 12 septembre 2018 ne mentionnait pas que la juridiction compétente devait être saisie dans le délai imparti à peine de forclusion et que les parties n'avaient pas non plus été avisées de cette sanction lors de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ;

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