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Article R623-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 28

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F03823

[…] Y Z est bénéficiaire comme le laisse apparaitre les documents comptables communiqués qui font état, sur la période courant du 01.01.2011 au 30.11.2011, d'un résultat d'exploitation positif de 12 164 € et d'un bénéfice de 10 299 € pour un chiffre d'affaires de 114 890 € – que M. […] A Y Z, en application des articles L.623-1, L.631-18 et R.623-1 du Code de Commerce, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise ainsi que de proposer, s'il y a lieu, un projet de plan de redressement qui sera déposé en cinq exemplaires au greffe de ce Tribunal au plus tard le mercredi 02.05.2012 ;

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 21 octobre 2015, n° 2015L03608

[…] ATTENDU que le 9 Octobre 2015, la SCP K H mission conduite par Maître G H ès qualités a déposé au Greffe son bilan économique, social et environnemental, conformément aux dispositions des articles L623-1 et R623-1 du Code de Commerce, comportant analyse de l'offre de reprise reçue ; […] Vu l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce et l'article R.642-19 du Code de

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F00024

[…] Attendu qu'il appartiendra à M. Y Z, gérant, en application des articles L.623-1, L.631-18 et R.623-1 du Code de Commerce, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise ainsi que de proposer, s'il y a lieu, un projet de plan de redressement qui sera déposé en cinq exemplaires au greffe de ce Tribunal au plus tard le 22.06.2010 ;

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