[…] 2012F00842 – 1213100045/1 […] Attendu qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire, en application des articles L.623-1, L.631-18 et R.623-1 du Code de Commerce, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise ainsi que de proposer, s'il y a lieu, un projet de plan de redressement qui sera déposé en cinq exemplaires au greffe de ce Tribunal au plus tard le 07.08.2012 ; […] Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du Greffier, en application de l'article R.621-9 du Code de commerce, aux personnes mentionnées par l'article R.621-7 dudit Code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective, et qu'il fera l'objet, en outre, d'une mention au registre du commerce et des sociétés.

[…] SCP A en la personne de Maître Z A à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L6 21.3 et R.621-9 du code de commerce 7 en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariès, au Mandataire Judiciaire, […] MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/01/2015, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/07/2015 pour : […] DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, […]