Article R631-28 du Code de commerce
Article R631-27Article R631-29
Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-22.409, Publié au bulletinRejet

[…] L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018. […] qu'en décidant néanmoins que la demande de la société Hydro Construction & Eng Co Ltd n'était pas atteinte de forclusion, aux motifs inopérants que l'ordonnance du 12 septembre 2018 ne mentionnait pas que la juridiction compétente devait être saisie dans le délai imparti à peine de forclusion et que les parties n'avaient pas non plus été avisées de cette sanction lors de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 03, 19 avril 2017, n° 2017L00268

[…] une mise à jour du projet de plan de cession totale de l'entreprise, conformément, respectivement, aux dispositions des articles L. 631-18, R. 631-28 et L. 641-10, L. 642-1 et suivants du Code de commerce. […] Q R, courtier en marchandises avec mission, pour le premier de réaliser une expertise en analyse de l'ensemble des pièces comptables et plus généralement de la comptabilité de la société, pour le second de procéder à l'estimation des stocks et autres actifs de l'entreprise, […] al.2, L. 631-19 et suivants, L. 641-1 et suivants, R. 631-40 du Code de commerce,

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3Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F00732

[…] autorisant une mesure de licenciement(s) pour motifs économiques (Articles L 621-9, L 631-17 ,et, R. 621-21, R. 631-28 du code de commerce) […] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 631-17, R. 621-21 et R. 631-26 du code de commerce,

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