Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé […] » Qu'il n'entre pas dans la mission de Liquidateur Judiciaire de se substituer au dirigeant d'entreprise pour suppléer sa carence à lui fournir des informations nécessaires à la vérification des créances salariales et de l'établissement des relevés de ces créances, selon circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 22/07/2004. […] 7 minutes par bulletin de paie 2 X 7 minutes 14 minutes Etablissement des certificats de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24/07/2008 S.A.R.L. LA FERME DE L'OISE […] Que conformément aux dispositions des articles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales […] 7 heures X 85,00 € Total Hors Taxes : 595,00 € TVA à 19,6% 116.62 TOTAL TTC 711,62 €
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641 -33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, […] Qu'il n'entre pas dans la mission de Liquidateur Judiciaire de se substituer au dirigeant d'entreprise pour suppléer sa carence à lui fournir des informations nécessaires à la vérification des créances salariales et de l'établissement des relevés de ces créances, selon circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 22/07/2004. […] | – - \N'GREFFE : 2009.00106 | TRIBUNAL DE COMMERCE . – DE COMPIEGNE l 2 . ; | 7-8 S4IL 2009 | Inn – -c . […]