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Article R625-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Responsabilité pour insuffisance d'actif et recours en tierce opposition du dirigeant
Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1er septembre 2017

2Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
juridiconline.com · 19 juin 2017

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable cette tierce opposition, retenant que la demande de rétractation de l'arrêt attaqué ne porte pas sur la contestation d'un relevé de créances résultant d'un contrat de travail au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce mais sur la contestation de l'existence même du contrat de travail de M. X. et que le délai d'un mois prévu par l'article R. 625-7 n'est donc pas applicable. […]

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3Arrêt n° 868 du 17 mai 2017 (14-28.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00868
Cour de cassation

[…] qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce ; qu'il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale […] , ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce ;

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 12 avril 2010, n° 2009.00671

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 2 salariés de l'entreprise et précompte, […] Qu'il n'entre pas dans la mission de Liquidateur Judiciaire de se substituer au dirigeant d'entreprise pour suppléer sa carence à lui fournir des informations nécessaires à la vérification des créances salariales et de l'établissement des relevés de ces créances, selon circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 22/07/2004.

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2Tribunal de commerce de Compiègne, 6 avril 2009, n° 2009.00285

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-1 1, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 6 salariés de l'entreprise et précompte, […] Qu'il n'entre pas dans la mission de Liquidateur Judiciaire de se substituer au dirigeant d'entreprise pour suppléer sa carence à lui fournir des informations nécessaires à la vérification des créances salariales et de l'établissement des relevés de ces créances, selon circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 22/07/2004.

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 4 janvier 2011, n° 2010.00775

[…] Réf. Etude : DR/ NG/ CT – 10 N° GREFFE : H LIQUIDATION JUDICI,ÀIRE DU 07/07/2010 Monsieur Y C D'ILE DE FRANCE […] Que conformément aux disÿqèitiôns.des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel qu}4 AGS pour payer tout salaire arriéré aux 4 salariés de l'entreprise et précompte,

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