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Article R625-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 6 avril 2009, n° 2009.00285

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-1 1, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 6 salariés de l'entreprise et précompte, […] ® : 01 58 18 35 95 – Fax : 01 42 60 40 43 E-mail : ses.expert@gmail.com

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 14 mars 2012, n° 2012001399

[…] Que conformément aux dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce, il appartient à l'exposante de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tous salaires arriérés dus aux 9 salariés de l'entreprise et précompte, […] Tél : 01 44 51 5910 Fax : Y S.A.R.L, au capital de 50 000 € – Siret : […] intracommunuautaire : FR 33 […]

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 12 avril 2010, n° 2009.00671

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 2 salariés de l'entreprise et précompte, […] ® : 01 58 18 35 95 – Fax : […]

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