[…] En date du 23/12/2013 me christian – caviglioli es qualite, a procede au depot des caracteristiques essentielles de l'entreprise en application de l'article r.631-38 du code de commerce ; […] Attendu que le tribunal est appele a statuer sur le projet de cession de la sarl z distri conformement aux dispositions de l'article l.631-22 du code de commerce ; […] Oui les personnes visees a l'article r.642-3 du code de commerce ou celles-ci dument appelees ;
[…] C'est pourquoi le soussigné vous prie, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir, conformément aux dispositions des articles LG31-21, R631-38 et L631-17 du Code de Commerce, l'autoriser à procéder à ce licenciement.
[…] r J« […] En application des dispositions des articles L.631-19 II, L642-5 et de R.631-36 du Code de commerce, le licenciement pour motif économique des 34 salariés occupant les postes et catégories d'emploi suivantes est demandé: […] Les cocontractants visés à l'article R 631-38 du Code de Commerce dûment convoqués, parmi, eux, les susvisés ont comparu et ont été entendus […] Dit qu'il recevra le prix de cession, nonobstant la passation des actes par l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-42 du Code de Commerce