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Article R631-38 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 19 novembre 2013, n° 2013002478

[…] Nous, Bertrand RULLIER, JUGE COMMISSAIRE aux opérations de redressement judiciaire de la SARL MONDIAL IMPORT BLAYE, suivant jugement en date du 9 Septembre 2013 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.622-13, L.627-1, L.627-2, L.631-21, R.627-1 et R.631-38 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par Maître SEGUELA, Avocat au Barreau de BORDEAUX pour le compte de la SARL MONDIAL IMPORT BLAYE sollicitant l'autorisation du Juge-commissaire pour poursuivre le contrat en cours n°2534589964 avec la SA EDF ENTREPRISES ; Conformément à l'article R.627-1 du Code de commerce, la greffière a avisé le cocontractant de la saisine du Juge-commissaire et de son effet suspensif par courrier en date du 23 Octobre 2013.

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2Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 juin 2016, n° 2016001152

[…] Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L 642-2 et suivants du Code de Commerce Vu le rapport de l'administrateur Judiciaire par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire et après avis favorable du Ministère Public Les cocontractants visés à l'article R 631-38 du Code de Commerce dûment convoqués Le candidat à la reprise entendu Maître D E entendu en sa qualité de liquidateur

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3Tribunal de commerce de Dieppe, 28 juin 2013, n° 2013000687

[…] de Madame le Greffier de ce Tribunal conformément à l'article R 631-38 (R 626-17) du code de commerce, à savoir : ! […]

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