Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 46
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Remarque : La sauvegarde financière accélérée, qui a été créée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars 2011 (article L628-1 à L628-7 du code de commerce ), ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. […] Le dispositif innovant de la procédure de sauvegarde est régi par les articles L620-1 à L627-4 et R621-1 à R627-1 du code de commerce. […] Elle doit préciser s'il s'engage à établir l'inventaire prévu à l'article L622-6-1 du Code de commerce et dans quel délai s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de le réaliser . […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 16 mai 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan, statuant sur l'assignation délivrée le 27 mars 2014 par l'URSSAF du Var à Monsieur B X Y, chirurgien-dentiste à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Var), a constaté l'état de cessation des paiements de ce dernier, fixé provisoirement la date de ladite cessation des paiements au 27 mars 2014, ouvert à son profit une procédure de redressement judiciaire, régie conformément aux articles L 631-24 et L 637-1 et suivants, R 631-8 et R 627-1 du code de commerce ainsi qu'une période d'observation de 2 mois et désigné M e Z A, en qualité de mandataire judiciaire, notamment.
[…] Vu l'article R627-1 du code de Commerce. […] Redressement judiciaire du 01/12/2017 N/Réf : PR/DV/7459/02 Objet : requête pour poursuite de contrat en leasing […] ART. L612-14 modifié par loi N°2014-742 du 1# Juillet 2014 – ART. 7 : l'autorisation D A à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
[…] Jugement du 17/01/2011 – n° 084/2011 […] L627-2 du Code de Commerce) ou pour voir suspendre le délai de 1 mois imparti au débiteur pour répondre à la demande d'option de son cocontractant (Art. R&627-1 – Al. 4 du Code du Commerce). […] L627-2 du Code de Commerce) ou pour voir suspendre le délai de 1 mois imparti au débiteur pour répondre à la demande d'option de son cocontractant (Art. R627-1 – Al. 4 du Code du Commerce). […] Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de Commerce
Conformément à l'article L622-13-I du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce), les contrats en cours ne peuvent être résiliés ou résolus du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (continuité de l'activité). […] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). […]
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