Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 46
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Conformément à l'article L622-13-I du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce), les contrats en cours ne peuvent être résiliés ou résolus du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (continuité de l'activité). […] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 16 mai 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan, statuant sur l'assignation délivrée le 27 mars 2014 par l'URSSAF du Var à Monsieur B X Y, chirurgien-dentiste à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Var), a constaté l'état de cessation des paiements de ce dernier, fixé provisoirement la date de ladite cessation des paiements au 27 mars 2014, ouvert à son profit une procédure de redressement judiciaire, régie conformément aux articles L 631-24 et L 637-1 et suivants, R 631-8 et R 627-1 du code de commerce ainsi qu'une période d'observation de 2 mois et désigné M e Z A, en qualité de mandataire judiciaire, notamment.
[…] Vu l'article R627-1 du code de Commerce. […] Redressement judiciaire du 01/12/2017 N/Réf : PR/DV/7459/02 Objet : requête pour poursuite de contrat en leasing […] ART. L612-14 modifié par loi N°2014-742 du 1# Juillet 2014 – ART. 7 : l'autorisation D A à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
[…] Jugement du 17/01/2011 – n° 084/2011 […] L627-2 du Code de Commerce) ou pour voir suspendre le délai de 1 mois imparti au débiteur pour répondre à la demande d'option de son cocontractant (Art. R&627-1 – Al. 4 du Code du Commerce). […] L627-2 du Code de Commerce) ou pour voir suspendre le délai de 1 mois imparti au débiteur pour répondre à la demande d'option de son cocontractant (Art. R627-1 – Al. 4 du Code du Commerce). […] Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de Commerce
Le périmètre de la notion de contrat en cours et le fondement du mécanisme optionnel Le livre VI du Code de commerce consacre un dispositif dérogatoire au droit commun des contrats en soumettant les conventions en cours à la date du jugement d'ouverture à un régime spécifique. L'article L. 622-13 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde et étendu au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, constitue le coeur de ce dispositif. […] La cour a rappelé le régime applicable en l'absence d'administrateur, prévu par l'article R. 627-1 du Code de commerce, […] et non celui prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, […]
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