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Article R627-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 46

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.


A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.


La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.

Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires


1Peut-on mettre fin à un contrat quand notre contractant est placé en redressement judiciaire ?
www.jurisexpert.net · 21 décembre 2017

[…] S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au débiteur une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR (article R627-1 du Code de commerce). Là encore, à défaut de réponse dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit (article L622-13-III-1° du Code de commerce).

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000019981376&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du code de commerce et de l'article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000028723991&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140701">article L. 626-1 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000023217193&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20101211">article L. 622-14 du code de commerce, l'article L. 622-15 du code de commerce et l'article L. 622-16 du code de commerce.

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3BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l' article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l' article L. 627-4 du code de commerce et de l' article R. 621-1 du code de commerce à l' article R. 627-1 du code de commerce . […] La SFA, variante de cette nouvelle procédure collective, prévue par l' article L. 628-9 du code de commerce et l' article L. 628-10 du code de commerce , ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l' article L. 626-30 du code de commerce .

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1Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 7 mai 2014, n° 2014003242

[…] le mandataire dans les conditions prévues à l'article R 627-1 du Code de Commerce. Il indique également que la SARL H&L ECO LOGIK déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 6 novembre 2013 a été régulièrement autorisée à poursuivre son activité et son gérant a été laissé seul à la tête de son affaire conformément aux dispositions de l'article R 631-21 du Code de Commerce.

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2Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2009, n° 08/24236
Infirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 622-13 du code de commerce, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; qu'avant l'expiration de ce délai, […] la prolongation de délai pour prendre parti doit avoir été demandée et obtenue du juge commissaire dans le mois de la mise en demeure ; qu'il est patent que l'ordonnance du juge commissaire est intervenue après l'expiration du délai légal ; que l'intimé invoque à tort les dispositions de l'article R 627-1 du code de commerce pour soutenir que la saisine du juge commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L 622-13 du code de commerce ; qu'en effet, […]

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3Tribunal de commerce de Troyes, 17 mai 2016, n° 2015002186
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article R. 721-6 du Code de Commerce, […] I. – Sur les demandes de résiliation des contrats. 1. Concernant la demande n°2. Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, concernant la résiliation des contrats, a rappelé que la Sarl SOCIETE DES PRES a demandé, par lettre recommandée du 07 octobre 2014 avec accusé de réception signé en date du 10 octobre 2014, à l'Eurl CHAMPAGNE D E de se prononcer sur la poursuite des contrats, Attendu que le Tribunal constate la légalité de cette démarche, qui est conforme aux dispositions de l'article R627-1 du Code de Commerce lequel dispose « En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »,

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