Doctrine Logo

Article R631-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 51

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.

En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 15 février 2009
1 texte cite l'article

Commentaires


1Procédure collective de l’exploitant d’un site classé : paiement de la créance de dépollution
EFL Actualités · 3 mars 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269622&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 631-14 et L 641-13, I). La cour d'appel de Paris avait ici répondu par l'affirmative. […] L 516-1 et R 516-3).

 Lire la suite…

2Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018

Supposons d'abord que le tribunal subordonne l'adoption du plan au remplacement du dirigeant en application de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce. […] Pour les modalités de convocation, il renvoie aux conditions décrites par l'article R. 626-1 qui, lui-même, […] titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ». […] L'article R. 631-14 précise qu'à la demande de ces dirigeants, l'administrateur leur délivre un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 août 2009, n° 09/01301

[…] ' CRESEAU' née le XXX à Saint-Denis, demeurant 1, Rue Blanchet à Sainte-Suzanne et immatriculée au Répertoire des Métiers sous le XXX ; ' Fixé la date de cessation de paiements au 1 er Février 2008 ; ' Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois dans les conditions des articles L 631-7 , 631-14 et 631-15 du Code de Commerce ; ' Désigné J K-L en qualité de juge-commissaire et E F en qualité de juge-commissaire suppléant; 'Désigné M e B demeurant 3, Rue Papangue à Sainte-Y en qualité de mandataire judiciaire ;

 Lire la suite…
  • Froment·
  • Commerce·
  • Épouse·
  • Erreur matérielle·
  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Cessation des paiements·
  • Enseigne·
  • Jugement·
  • Publication

2Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 1er juin 2015, n° 2015000880

[…] Conformément à l'article R.631-14 du Code de commerce, Maître Z en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur D E-A a été regul1erement appelé à compara1tre en Chambre du Conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Greffe le 23 Avril 2015 et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Code de commerce·
  • Inventaire·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Débiteur·
  • Représentant du personnel·
  • Redressement judiciaire·
  • Bâtiment·
  • Cessation des paiements

3Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 22 mars 2018, n° 2018L00491

[…] La vente des actions de Madame Z A se confronte aux dispositions des articles L. 631-10 et R. 631-14 du code de commerce posant le principe de l'inaliénabilité des actions détenues par le dirigeant d'une société en redressement.

 Lire la suite…
  • Action·
  • Euro·
  • Capital social·
  • Sociétés·
  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Code de commerce·
  • Cession·
  • Mandataire·
  • Prix
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.