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Article R631-43 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 87

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires


1Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin du redressement judiciaire
Le Moniteur · 15 novembre 2022

« Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce [...] doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché » (L. 631-1 du Code de commerce que le plan de redressement est l'une des modalités du redressement judiciaire. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 631-43 du même code, la clôture du redressement judiciaire est prononcée à l'issue de l'exécution du plan de redressement par une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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2Contrats publics : autorisation à soumissionner d’un entreprise placée en redressement judiciaire.
Sébastien Palmier, Avocat. · Village Justice · 30 janvier 2019

Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire intervient uniquement au terme de l'exécution du plan de redressement. […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]

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3Rejet irrégulier de l’offre de l’entreprise dont le plan de redressement judiciaire judicaire prévoit une durée d’apurement du passif inférieure à la durée du…
www.sebastien-palmier-avocat.com · 28 janvier 2019

Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 30 juin 2014, n° 2014003686

[…] — SELARL E. ROUVROY & G. DECLERCOQ prise en la personne de Maître X Y […] — Maître Julien MARLIERE […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, ATTENDU que les missions de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire se trouvent achevées par suite de l'arrêt du plan, et des reddition des comptes. PAR MOTIFS: PRONONCONS la clôture de la procédure de Redressement Judiciaire de :

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2Tribunal de commerce de Compiègne, 16 juin 2008, n° 2006.50709

[…] Que par jugement en date du 25 Octobre 2007, le Tribunal de Commerce de SENLIS a arrêté le plan de redressement et a désigné Maître X Y en qualité de Commissaire à l'exécution de celui-ci. Que par ordonnance en date du 5 Mai 2008, Monsieur le Juge Commissaire a approuvé les comptes du mandataire judiciaire. Que conformément aux dispositions de l'Article R 631-43 du Code de Commerce, le Président clôture la procédure. C'est pourquoi la présente requête vous est présentée, AFIN QU'IL VOUS PLAISE, Monsieur le Président,

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3Tribunal de commerce de Vannes, 4 novembre 2015, n° 2015002816

[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, et en particulier celles des articles L.63 1-1 à L.632-4 et R.631-1 à R.631-43 dudit Code ; […]

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