Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire intervient uniquement au terme de l'exécution du plan de redressement. […] la Cour administrative d'appel de Bordeaux a d'ailleurs déjà eu l'occasion de rappeler que le plan de redressement fait partie intégrante de la procédure de redressement judiciaire [1]. […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631 […]
Lire la suite…[…] marché ne peut pas être exclue de la procédure Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire intervient uniquement au terme de l'exécution du plan de redressement. […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631 -1 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 02/06/2014 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : Maître Julien MARLIERE […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626,.42, R.631-43 du code de commerce.
[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 22/08/2011 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : Maître B C 16 avenue des […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce.
[…] Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : — SELARL E. ROUVROY & G. Y prise en la personne de Maître X Y 224 […], > – Maître B-C D […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, ATTENDU que les missions de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire se trouvent achevées par suite de l'arrêt du plan, et des reddition des comptes. PAR CES MOTIFS: PRONONCONS la clôture de la procédure de Sauvegarde Judiciaire de :
Principales sources législatives et réglementaires : articles L622-13 à L622-33 - Code de commerce articles L631-1 à L631-22 - Code de commerce articles R631-1 à R631-43 - Code de commerce
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