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Article R641-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 73

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

1Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
EFL Actualités · 9 décembre 2019

Deux interprétations de l'article L 641-12, 3° du Code de commerce – applicable à la liquidation judiciaire – étaient envisageables : soit le bailleur souhaitant faire constater la résiliation de plein droit du bail devait se prévaloir d'une clause résolutoire ; […] à l'issue du délai de trois mois, en justifiant de l'absence de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture. […] idArticle=LEGIARTI000020251193&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191206&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">article R 641-21, al. 2 du Code de commerce, selon lequel le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, […] Certes, en vertu de l'article R 622-13 du Code de commerce, […]

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1Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003538

[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003500

[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 mars 2012, n° 2012001295
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Vu les articles L.641-1-1 et L.62 1-7 du code de commerce PI Vu l'article R.641-12 renvoyant à R.621-17, les articles R.631-3 et R.621-18 du code de commerce Vu l'article L.661-6 (1°) du code de commerce Vu l'article R.661-1 du code de commerce Rejette la demande de renvoi. Ordonne le remplacement de M e B, sous administration provisoire de M es A et I J en qualité de liquidateur judiciaire par M e F Z – 4 Parvis Saint Maur – […] des Fossés dans le dossier SCI DE LAUBARDEMONT.

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