Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 73
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
[…] Le liquidateur fait valoir que la procédure n'est pas régulière, le débiteur à la procédure n'ayant pas été cité à comparaître en application de l'article R.631-3 du code de commerce comme le prévoit l'article R.621-17 du code de commerce sur renvoi de l'article R.641-11 du code de commerce. […] Vu l' article L 641-1 II alinéa 1er pour les procédures ouvertes avant le 15/02/2009 et l'article L 641-1-1 pour les procédures ouvertes après le 15/02/2009 ; […] Vu l'article R 641-12 renvoyant à R 621-17, les articles R 631-3 et R 6211-18 du code de commerce ; […] Dit en conséquence que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2013 à 10h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du
[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17, R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce, 30 du Décret du 27 Décembre 1985, L.621-7, L.631-9, L.641-1-1, L.661-6, R.621-17 R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;