Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
[…] l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-4 du code de commerce, […] mais le juge commissaire qui est compétent, en application des dispositions de l'article R.641-15 du code de commerce, […] Maître B a été nommé mandataire judiciaire et qu'il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; […] Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ; […] des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
[…] R.G : 12/00495 R-FL […] L'apposition de scellés, comme le rappelle l'intimé, est prévue expressément par l'article R641-15 du code de commerce, qui ne pose aucune condition particulière,
[…] N° RG 15/04825 […] commis un excès de pouvoir alors qu'étant une juridiction d'exception, ses pouvoirs juridictionnels sont limités ; en matière de mesures conservatoires, ils sont énumérés à l'article R.641-15 du code de commerce qui ne visent que l'apposition de scellés sur tout ou partie des biens du débiteur dont la propriété est certaine et ne peuvent donc valablement s'exercer au cas comme en l'espèce où la propriété est contestée. La mesure ordonnée relevait, en conséquence, de la compétence exclusive du juge des référés. […] Vu les articles L621-9, R 621-21 et L624-9 du Code de Commerce, Constater que le Juge commissaire a outrepassé ses pouvoirs ;