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Article R641-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.
Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Les difficultés de l’avocat et le mode de traitement par les ordres
www.actu-juridique.fr · 29 août 2017

[…] En ce qui concerne la liquidation judiciaire, elle est régie par les articles L. 640-2, L. 640-3, R. 641-15 et R. 641-36 du Code de commerce. […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 2 juin 2022, n° 19/00965
Confirmation

[…] En l'état de ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 23 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurances MAIF venant aux droits de la compagnie FILIA MAIF demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du CPC, 1131 du code civil ancien, L641-9, L641-10 et R641-15 du code de commerce, de:

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  • Liquidateur·
  • Compagnie d'assurances·
  • Débiteur·
  • Véhicule·
  • Dessaisissement·
  • Patrimoine·
  • Accroissement·
  • Code de commerce·
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  • Liquidation judiciaire

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 février 2015, n° 14/00343
Infirmation

[…] que l'article R 641-15 du code de commerce donne le pouvoir au juge commissaire d'ordonner l'apposition des scellés sur les biens du seul débiteur, de sorte qu'il a été anticipé sur la nullité de la cession

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  • Bateau·
  • Mesures conservatoires·
  • Cession·
  • Scellé·
  • Nullité·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
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  • Débiteur

3Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2017, n° 2017003252

[…] Autorise conformément à l'article L 641-110 et R.641-15 du code de commerce la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2018 […]

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  • Administrateur judiciaire·
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  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Activité·
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  • Plan de redressement·
  • Redressement·
  • Tribunaux de commerce
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