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Article R641-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3

Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce d'Évreux, 11 avril 2013, n° 2013L00238

[…] Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce. […] Le procureur de la République, Vu les articles L641-10, R641-18 à R641-22 du Code de commerce ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2021, n° 20/00916
Infirmation

[…] — vu les articles L.641-12 et R.641-22 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 10 octobre 2017, n° 2017037374
Cour d'appel : Confirmation

[…] A l'audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2017, la SCI DES BAINS, . demandeur au recours est représenté par son conseil M e LAHANA lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de : l . – Se déclarer incompétent pour faire droit à la demande de M. C Z de voir . condamner la SCI DES BAINS à régler la somme de 250 000 € au titre d'un prétendu retard , dans les travaux des locaux commerciaux, en application de l'article R.211-14 du Code de l'organisation judiciaire, ' + Se déclarer incompétent pour accorder des délais de paiement sans accord du bailleur en , application des articles R.641-22 du code de commerce et 512 du code de procédure civile, nonobstant que le fait qu'il ne saurait être accorder de délais pour permettre de réaliser un cession ;

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