Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
[…] Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce. […] Le procureur de la République, Vu les articles L641-10, R641-18 à R641-22 du Code de commerce ;
[…] Vu les articles 331, 367 et 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L.631-14, L.641-1, L.622-22, L.622-23, L631-22, R.641-22 et R.622-20 du Code de Commerce, […] Le tribunal rappelle qu'en vertu des articles L. 631-14, L. 641-1, L. 622-22 et L. 622-23 du Code de commerce, combinés aux articles R. 631-22, R. 641-22 et R. 622-20 du même code, la reprise de l'instance après l'ouverture d'une procédure collective est subordonnée à deux conditions cumulatives : la déclaration préalable de la créance au passif du débiteur, et la mise en cause du liquidateur.
[…] — vu les articles L.641-12 et R.641-22 du code de commerce, […] — sur la cession du droit au bail, que par la combinaison des articles L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, le juge commissaire a compétence pour constater la résiliation et en fixer la date en usant de son pouvoir souverain d'appréciation ; […] elle n'était pas soumise au principe du contradictoire ; que les bailleurs n'avaient donc pas à être appelés à la cause ; que cependant leurs droits sont garantis puisqu'ils en ont reçu notification conformément à l'article article R.621-21 du code de commerce. […] accordés, pour quatre mois, par ordonnance du 22 juin 2020 dont les bailleurs ont relevé appel.