Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
[…] DISONS que toute créance née de l'application de la présente Ordonnance bénéficiera du droit de priorité des articles L.622 -17 – 3° et L.631-14 du Code de Commerce. […] DISONS qu'en application de l'Article R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce, la
[…] DIRE que ces concours seront assortis de la priorité de règlement prévue à l'art. L 622 -17 du Code de Commerce et donneront lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article R 622 -14 du Code de Commerce. […] ORDONNONS la mesure de publicité prévue à l'article R 622-14 du Code de commerce.
[…] REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE (Article L.622-17 du Code de Commerce et R 622-[4 du Code du Commerce) […] Disons que la présente autorisation sera mentionnée au Registre tenu par le Greffe prévu à l'Article R 622-14 du Code du Commerce.
[…] l'article L. 622 -17, […] 2° du code de commerce ne vise plus les prêts et les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé mais les créances résultant d'un nouvel apport en trésorerie, […] III vise les créances contractuelles précitées. L'article R. 622-14 (applicable en redressement judiciaire sur renvoi de R . 631-20) qui prévoit la transcription de la décision du juge-commissaire autorisant ces créances n'avait pas été modifié. […] Le nouvel article R. 622-14 […]
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