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Article R622-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3

La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 8 août 2014, n° 2014003372

[…] AJ. M e X Y | 4 AÔUT 201 MJ. M e Guillaume RANDOUX (_ Le Greffier du Tribunal REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS PAR LOI DAILLY/D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE (Articles L.622-17 et R.622-14 du Code de Commerce) A Monsieur Z A B, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, Administrateur Judiciaire, demeurant à SAINT-QUENTIN ([…]

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2Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2009, n° 2009P01794

[…] mai Tribunal de Commerce de Melun Dossier : 43 / JPG INDUSTRIES GRAPHIQUES Date d'ouverture : 25/05/2009 Objet : Ouverture de compte bancaire Nos réfs : 20118 / SB Art. L 622 -17 du Code de Commerce Réfs Greffe : Procédure : redressement judiciaire Mission : AJ Assistance […] e SARL JPG INDUSTRIES GRAPHIQUES, […], […], 77100 MEAUX » SELARL J. Y, […] le dépôt de la présente et la publicité prévue à l'article R 622-14 du Code du Commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ordonnance rendue à Melun, Le Zÿ ; 2 ? Le juge commissaire,

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 18 mars 2014, n° 2014001699

[…] AJ. M e Z A . 4 2 MARS 2014 MJ. SELARL VILLA : GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE – TOURS RÈQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS PAR NANTISSEMENT DE MARCHES ET/OU LOI DAILLY (Article L.622-17 du Code de Commerce et R 622-14 du Code du Commerce) À Monsieur X Y, Juge-Commissaire Le soussigné, Z A, Administrateur Judiciaire Associé, demeurant à […]. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

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