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Article R641-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1La declaration de creance du bailleur en cas de resiliation du bail
Helene Helwaser · blogavocat · 21 mai 2013

Par exception, l'article R 622-21 alinéa 2 du Code de Commerce énonce que le bailleur dont le contrat de bail en cours est résilié dispose d'un délai d'UN mois à compter de la résiliation pour déclarer sa créance. […] La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L622-24, L622-26, L641-3 et L641-12 du Code de commerce et des articles R622-21 alinéa 2 et R641-25, le bailleur disposant du délai général de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC.

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2Résiliation de bail par le liquidateur et forclusion
Jean-luc Medina · blogavocat · 22 avril 2013

Cette solution, rendue au visa des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005,et des articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, reste totalement valable sous le régime actuel, malgré la modification de certains de ces textes par l'ordonnance du 18 décembre 2008 […]

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1Tribunal de commerce de Nîmes, 11 juillet 2017, n° 2017F01307

[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Nîmes, 23 décembre 2015, n° 2015F02388

[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Nîmes, 14 avril 2015, n° 2015F00482

[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […]

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