Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article R622-24 du Code de commerce). […] Il est également possible de consulter directement le BODACC. […] La déclaration doit contenir (articles L622-25, R622-23, R631-27 et R641-25 du Code de commerce) : ·les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que malgré la convocation adressée par notre Greffe, le débiteur ne se présente pas afin de soutenir sa contestation ; Que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'admission ; PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-104, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de PRO BTP RETRAITE ET PREVOYANCE (ETAM), au passif de IK CLIMAT S.A.R.L. à hauteur de : *9.016,57 Euros à titre privilégié et rejetons le surplus.
[…] — quittance du 25.02.2013 à hauteur de 30.000 euros, […] Considérant que les époux X et la société I rappellent que, d'une part, l'article R.622-21 du code de commerce prévoit, en matière de procédure de sauvegarde, […] Que, d'autre part, l'article R.641-25 du même code précise que : […] Que, par ailleurs, ces dispositions sont applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce ;
[…] M X Z représentant légal de la SARL VERSION ORIGINALE, a déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, […] DESIGNE SCP CHAMPION-KUSEL 21 RUE DE L'AGAU 30000 NIMES Commissaire-Priseur , aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641- 1 du code de commerce, […] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. […] Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, […]
[…] 28 euros, – dit que l'ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, – dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, – dit que les dépens de l'ordonnance seront tirés en frais de procédure, – ordonné le dépôt au greffe de l'ordonnance. […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 641-3, R. 622-23 et R. 641-25 du code de commerce, la société Terminal Elec demande à la cour de : – attendu qu'elle est créancière de la société Miroir à hauteur de la somme de 112.462,21 euros, […]
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