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Article R622-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 51

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.


Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Point de départ du délai pour déclarer l'indemnité de résiliation d'un bail commercial
Isabelle Rohart-messager · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2013

2Arrêt n° 104 du 05 février 2020 (18-21.754) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104
Cour de cassation

[…] Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est […] une demande de relevé de forclusion ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme J... ès qualités et la SCI Les Trois Filles contre l'ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a non seulement relevé Mme P... de sa forclusion mais encore prononcé l'admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n'avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne pouvait en tout état de cause pas la prononcer au visa de l& […] #8217;article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ;

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 4 février 2013, n° 12/01503

[…] En conséquence, le créancier a été correctement avisé de la procédure. Il ne prouve pas que la défaillance n'est pas due à son fait. En conséquence, la requête en relevé de forclusion sera rejetée. Les frais de l'instance en relevé de forclusion seront supportés par le créancier défaillant, conformément à l'article R 622-25 du code de commerce. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande en relevé de forclusion de la SA CA CONSUMER FINANCE ;

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2Tribunal de commerce de Draguignan, 2 février 2016, n° 2015008415

[…] Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (articles L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

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3Tribunal de commerce de Saintes, 29 avril 2011, n° 2010/01116

[…] à Maître Z A Mireille M. X Y C BTP sous simple lettre, à la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal, Disons que les dépens de la présente ordonnance seront supportés par le requérant en application de l'article R 622-25 du Code de Commerce. Fait à Saintes le 29/04/2011 Le Juge Commissaire Le Greffier M. MARSAUDON Y

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