Doctrine Logo

Article R622-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 6

Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
3 textes citent l'article

Commentaires


1Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l'article R.622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance. […]

 Lire la suite…

2L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté
Quelennec Kristell · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cet avis, qui fait courir le délai de deux mois pour déclarer, est adressé dans les formes de l'article R.622-21 du Code de commerce et doit reproduire les « dispositions légales et règlementaires relatives aux délais et formalités » de la déclaration de créance. […]

 Lire la suite…

3La déclaration de créance
www.iliade.fr · 6 juillet 2021

Art ; L622-24 du Code de Commerce Modifié par l'article R. 622-24. […] Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 4 février 2013, n° 12/01503

[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juin 2012ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. X, publié au BODACC le 4 juillet 2012 ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 17 décembre 2012 par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SA SOFINCO ; Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; Vu les convocations adressées pour l'audience du 14 janvier 2013 ; Vu l'avis défavorable du mandataire judiciaire.

 Lire la suite…
  • Forclusion·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Finances·
  • Ouverture·
  • Débiteur·
  • Défaillance·
  • Délai·
  • Contentieux·
  • Mandataire judiciaire

2Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 20 novembre 2013, n° 2013P00493

[…] Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Ouverture·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Délai·
  • Elire

3Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 20 avril 2016, n° 2016P00136

[…] Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Article de sport·
  • Ouverture·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commerce de détail·
  • Bretagne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.