Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 6
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622-24 à L 622-27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R 622-26 du Code de Commerce [1]. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l'article L 622-17 du Code de Commerce doivent être déclarées. […] Cette disposition est prévue par les articles 44 et 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…Le périmètre de la notion de contrat en cours et le fondement du mécanisme optionnel Le livre VI du Code de commerce consacre un dispositif dérogatoire au droit commun des contrats en soumettant les conventions en cours à la date du jugement d'ouverture à un régime spécifique. L'article L. 622-13 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde et étendu au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, constitue le coeur de ce dispositif. […] Cette déclaration doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la date du prononcé de la résiliation, conformément à l'article R. 622-21, alinéa 2, […] 18 janv. 2023, n° 21-15.514, […]
Lire la suite…[…] Dans l'affaire rappelée en référence, vous trouverez ci-joint la liste des créanciers telle qu'elle m'a été remise par le dirigeant de l'entreprise, au dépôt de laquelle je procède conformément aux dispositions de l'article R.622-21 du Code de Commerce.
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, […]
[…] AFFAIRE N° RG 21/02311 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E47K […] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892,40 euros. […] Ce délai est fixé par l'article R. 622-24 à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC […] et non d'une créance qui trouve son origine dans la résiliation du bail, les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Les articles L622-24 à L622-27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R622-26 du Code de Commerce [1] régissent l'ensemble des procédures de déclaration de créances dans sa globalité. […] Conséquence de l'absence de déclaration de créances dans les délais légaux : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24 du Code de Commerce (le délai de droit commun est de deux mois), les créanciers défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. […]
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