Article R641-27 du Code de commerce
Article R641-26Article R641-28
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 5

1. REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1 juillet 2015

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, […] Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, […] à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, […]

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2. La décision de ne pas vérifier le passif, une simple mesure d'administration judiciaire ?Accès limité
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 novembre 2013

3. Ch. 9, 28 janvier 2026, n° 25/13673Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 13 avril 2016, n° 2016002628

[…] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, […] DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, […] R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 18 décembre 2013, n° 2013004329

[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, […] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la: situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 26 avril 2012, n° 2012002702

[…] ORDONNANCE Nous, Jean-Louis NART, Juge-Commissaire à la […], Vu la requête présentée et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9 et L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce, Disons n'y avoir lieu à vérifier le passif de la liquidation judiciaire de PLACARDNET, RENDUE A MEAUX, le […]

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Document parlementaire • 0

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