Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
[…] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, […] DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,
[…] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la: situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, : DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge- Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
[…] Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9 et L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce, Bien vouloir autoriser les exposants à ne pas poursuivre la vérification du passif, Sous toutes réserves et vous ferez justice.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, […] Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, […] à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, […]
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