Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
La Cour de cassation reconnaît le caractère personnel du préjudice de l'investisseur La Cour de cassation vise les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Ces dispositions réservent au mandataire judiciaire puis au liquidateur l'action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Lire la suite…L'article L. 234-1 du code de commerce ne vise que le commissaire aux comptes qui relève « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». […] Cessation des paiements Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », s'il n'a pas demandé une conciliation (art. L. 631-4 C. com.). […] Le même monopole, tiré des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a été rappelé à propos de l'action d'un investisseur contre l'expert-comptable (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-17.151, § 6). […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L641-4 alinéas 4 et 5 du code de commerce, désigne SCP F-G, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que les garanties qui le grèvent prévus à l'article L622-6 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] JUGEMENT DU 04 Mai 2011 – N° – 5ème Chambre - […] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Désigne en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET et CIE, […] […] -1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de LA SARL LE NOUVEL HABITAT VENDEEN, Assisté de Maître PRINTEMS, Greffier associé de la SCP PATRIX PRINTEMS ET ALIX PRINTEMS, Vu la requête du Liquidateur et du dirigeant, et les motifs qui la composent, Vu les dispositions des articles L 641-4 et L 643-9 du Code de Commerce, Attendu qu'il apparaît que l'actif recouvré dans cette procédure ne permet pas de régler la totalité du superprivilège de frais de justice, Attendu que la totalité des créanciers ne pourra pas recevoir de dividende,
(article L. 622-20 du code de commerce) En liquidation, le liquidateur exerce ces missions par l'effet de l'article L. 641-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…