Article R641-33 du Code de commerce

Article R641-32-1Article R641-34

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 131

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 11 mai 2009, n° 2008.50876

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé […] D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, […] Tél : 01 44 51 59 10 Fax : 01.44.51.59.29 S. A. au capital de 200 000 € – Siret : 310 047 121 00010 – Ape 741 A – Re Paris B 310 047 121 TVA intracommunuautaire : FR 33 […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 25 septembre 2008, n° 2008.50644

[…] Que conformément aux dispositions des articles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce.

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 8 juillet 2009, n° 2009.00515

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641 -33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 4 salariés de l'entreprise et précompte, […] D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, […] […] S.À. au capital de 200 000 € – Siret : 310 047 121 00010 – Ape 741 A – Re Paris B 310 047 121 TVA intracommunuautaire : FR 33 […] […] Vu les dispositions des artioles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-4 et R. 641-33 par renvoi aux artioles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de oommeroe,

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