Doctrine Logo

Article R641-33 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Compiègne, 6 avril 2009, n° 2009.00285

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-1 1, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 6 salariés de l'entreprise et précompte,

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Précompte·
  • Expert·
  • Ingénierie·
  • Établissement·
  • Salarié·
  • Calcul·
  • Commerce·
  • Honoraires·
  • Document

2Tribunal de commerce de Compiègne, 12 avril 2010, n° 2009.00671

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré aux 2 salariés de l'entreprise et précompte,

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Précompte·
  • Expert·
  • Calcul·
  • Établissement·
  • Document·
  • Salarié·
  • Commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Liquidation

3Tribunal de commerce de Compiègne, 4 janvier 2011, n° 2010.00775

[…] Que conformément aux disÿqèitiôns.des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel qu}4 AGS pour payer tout salaire arriéré aux 4 salariés de l'entreprise et précompte,

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Calcul·
  • Établissement·
  • Minute·
  • Précompte·
  • Commerce·
  • Document·
  • Paie·
  • Salarié·
  • Certificat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.