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Article R641-35 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 97

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4.


Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 juillet 2020, n° 16/13244
Confirmation

[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 16 mars 2017, auxquelles ils est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU Y, es qualité de liquidateur judiciaire conclut au visa des article 902 du CPC et L 641-4 et R 641-4 et R 641-35 du code de commerce à la caducité de la déclaration d'appel de l'URSSAF à son encontre,

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