Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 58
[…] Dans ces conditions, et conformément à l'article 624-9 du code de commerce, par lettre recommandée en date du 28/10/2014, nous avons demandé à Maître X de faire savoir s'ils acquiesçaient à la demande en restitution. […] C'est pourquoi la SAS B COHR que nous représentons vous demande, Mr le Juge Commissaire, vu les dispositions de l'article 624-17 du code de commerce, vu le contrat liant les parties, de bien vouloir dire et juger que le bien en cause devra être restitué, ou le prix restant dû, sans délai, par la société débitrice. […] R 4 dj}\fi_-[…]
[…] Par courriers des 17 octobre 2023 et 11 décembre 2023, puis par courriers recommandés avec AR des 21 février 2024 et 20 mars 2024, l'administrateur judiciaire a mis en demeure la SAS RAMINVEST de procéder à la libération, en vain. […] Vu les articles L622-20, L624-20, L631-14, L.631-18 et R624-17du code de commerce, et 1343-5 alinéa1 du code civil, […] Vu les articles L. 622-20, L 624-20 et R 624-17 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1343-5 et 1347 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] * CONDAMNER les sociétés SELAFA MJA, GARNIER et SELARL [R] [C] aux entiers dépens d'instance,
[…] Il soutient que la présence d'un accord hypothétique de la gérante de la Sarl Etablissements Bulcourt-Aubry ne peut permettre à la Sas Malerba d'échapper à la forclusion dans la mesure où l'article R 624-17 du code de commerce rappelle que seul l'administrateur peut avec l'accord du débiteur acquiescer. […] Aux termes de l'article R 624-13 du même code, la demande revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur si l'en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. […] Aux termes de l'article L 624-17 du même code, […]