Article R624-17 du Code de commerce
Article R624-16Article R624-18
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions28

1Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 3 avril 2015, n° 2015002342

[…] Dans ces conditions, et conformément à l'article 624-9 du code de commerce, par lettre recommandée en date du 28/10/2014, nous avons demandé à Maître X de faire savoir s'ils acquiesçaient à la demande en restitution. […] C'est pourquoi la SAS B COHR que nous représentons vous demande, Mr le Juge Commissaire, vu les dispositions de l'article 624-17 du code de commerce, vu le contrat liant les parties, de bien vouloir dire et juger que le bien en cause devra être restitué, ou le prix restant dû, sans délai, par la société débitrice. […] R 4 dj}\fi_-[…]

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2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 26 avril 2022, n° 21/02286Confirmation

[…] Il soutient que la présence d'un accord hypothétique de la gérante de la Sarl Etablissements Bulcourt-Aubry ne peut permettre à la Sas Malerba d'échapper à la forclusion dans la mesure où l'article R 624-17 du code de commerce rappelle que seul l'administrateur peut avec l'accord du débiteur acquiescer. […] Aux termes de l'article R 624-13 du même code, la demande revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur si l'en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. […] Aux termes de l'article L 624-17 du même code, […]

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 janvier 2021, n° 20/00898Confirmation

[…] A R R E T […] Selon déclaration du 17 mars 2020, M. X-A B a interjeté appel à l'encontre de cette décision. […] Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 624-17 du code de commerce, le […] En application de l'article L. 624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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