Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés

Article R624-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 58

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 58

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Décisions • 27

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 19/00412

Confirmation

[…] Aux termes de ses uniques conclusions du 23 juillet 2019 Maître B Y, au visa des articles L.624-17 et R.624-13 du code du commerce, 152 du décret du 31 juillet 1992 et 2276 alinéa 2 du code civil demande à la Cour de : […] L'article 152 du décret du 31 juillet 1992 prévoit l'opposition à une ordonnance d'injonction mais ne fonde pas la demande en restitution du liquidateur ; quant aux articles L.624-13 et L.624-17 du code de commerce, ils régissent l'action en revendication d'un tiers dans le cadre de la procédure.

Matériel·
Inventaire·
Liquidateur·
Commerce·
Métal·
Propriété·
Biens·
Mandataire·
Bois·
Liquidation judiciaire

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 mars 2024, n° 22/01106

Infirmation

[…] Dans ses conclusions déposées le 25 mai 2022, la société MJSA ès qualités demande à la cour au visa des articles L. 624-20, L. 641-14, R. 624-17 et R. 624-18 du code de commerce de : […]

Liquidation judiciaire·
Capital social·
Augmentation de capital·
Liquidateur·
Action·
Qualités·
Commerce·
Souscription·
Sociétés·
Libération

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 26 novembre 2014, n° 2014L00667

[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 29/08/2014 COMPUTERLINKS confirme ses demandes ajoutant, en ce qui concerne l'intervention de C D, qu'elle est irrecevable en son intervention volontaire sur le fondement des articles 32, 122,326 et 576 du CPC ainsi que L 624-17 et R 624-13 du code de commerce.

Réserve de propriété·
Revendication·
Juge-commissaire·
Clause·
Facture·
Intervention volontaire·
Code de commerce·
Commerce·
Affacturage·
Administrateur judiciaire

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