Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 97
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4.
Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS Selon les articles L625-1 et R,625-3, DEMANDE D'AVANCE N° : 6 EN APPEIGATION DE L'ARTICLE L tas pu SODE DU TRAVAIL 1631-18 et R,631-32, L641-14 et Livre VI Titre u code de Commerce (loi N°85- u 25 janvier 1985 licable à la cause, ci-joint [ DATE AVIS DE DEPOT . ./../.. | ( j ) R.641.35, applicable à la ca e. croi oi Raison sociale et forme juridique : APARICIO ARTDECO SARL Merci de m'adresser le cer! et Adresse : 160 RUE BENOIT FRACHON ZAET […] de dépôt corresponcunñi. Code NAF : 4332A […] | Art L 622-17 ou L 641-13 [Créances post plan sauvegarde
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA le 16 mars 2017, auxquelles ils est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU Y, es qualité de liquidateur judiciaire conclut au visa des article 902 du CPC et L 641-4 et R 641-4 et R 641-35 du code de commerce à la caducité de la déclaration d'appel de l'URSSAF à son encontre, […] Attendu que l'appel du 25 janvier 2017, régulièrement dirigé à l'encontre de la SELU X Y en qualité de liquidateur de la société MIMA et contre la société MIMA à son siège social le […] à Toulon par appels signifiés le 27 février 2017 est hors délai, les appels contre les ordonnances du juge-commissaire devant avoir lieu dans les 10 jours de leur notification qui a eu lieu en l'espèce le 6 juillet 2016 ( art R 661-1 du code de commerce),