[…] En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-II du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission. […] 8-9/ p […]

[…] Juge Commissaire : Mr M-Alphonse PAULET Juge Commissaire suppléant :Mr M-R S Mandataire judiciaire : Maître Fabrice CHRETIEN […] Attendu que le projet de cession présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles […] Vu les articles L 642-I et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, […] Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de Particle R 642-9 du Code de commerce,