Article R642-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 26 octobre 2015, n° 2015050208

[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 septembre 2015 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. […] 9 a 9 o o

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  • Offre·
  • Stock·
  • Candidat·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Sauvegarde·
  • Actif·
  • Prix·
  • Marque

2Tribunal de commerce de Bayonne, 5 décembre 2011, n° 2011004903

[…] Monsieur le Vice Procureur conclut à la liquidation judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL, Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier, Vu la cession ordonnée par jugement en date du 07/11/2011, Vu le rapport sur l'accomplissement des actes de cession dressé en date du 30/11/2011 par l'Administrateur, en application des articles R 642-9 et R 642-11 du Code de Commerce, Vu la requête en liquidation judiciaire dressée en date du 30/11/2011 par l'Administrateur, en application des articles L. 631-15-II du Code de Commerce, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire,

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  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cession·
  • Administrateur·
  • Chambre du conseil·
  • Mandataire judiciaire·
  • Sauvegarde des entreprises·
  • Commerce·
  • Observation·
  • Liquidateur

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00385

[…] COMPTE-RENDU DE FIN DE MISSION (articles R.626-38, R.626-39, R.626-40 et R.626-41 du Code de Commerce) A Mr X, Juge-Commissaire (courrier simple) Mr Y, P.D.G. (recommandée avec AR) c.p.i .(dossier) Messieurs, En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, |' Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission. (suite page suivante)

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