Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
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[…] Attendu que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce ; […]
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[…] De r […] Parallèlement, en accord avec le dirigeant, l'Administrateur judiciaire a lancé, dès la fin du mois de juillet 2013, un appel d'offres par voie de presse (sur les Journaux « Les Echos » et « The Financial Time) et par Internet (sur les sites professionnels gratuits de l'ASPAJ et du Conseil national des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires), afin de susciter des offres de cession des entreprises […], OVERLAP et Z, dans le cadre des dispositions des articles L.631-13, L.642-2 et suivants du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2008, n° 2008L01937
[…] contrats suivants conformément aux dispositions de l'article L 642 -7 du code de commerce – - Bail commercial consenti le 28 novembre 2005 par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE sis […] de fournitures conclu avec la BRASSERIE SAINT OMER, […] […] – D'autoriser conformément aux dispositions de l'article L. 642 - 13 du code de commerce la conclusion du contrat de location gérance prévu dans l'attente de la signature des actes de cession, […] conformément aux dispositions des articles L 642 -10 et R 642 - 13 du code de commerce […]
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