Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
[…] L'article L. 642 -2 encadre le contenu des offres de reprise et fixe les mentions obligatoires. L'article L. 642 -7 organise le transfert des contrats en cours et les conditions de résiliation. […] L'article L . 643-8 du Code de commerce établit 16 rangs de paiement distincts. […] La clause d'inaliénabilité : interdiction de revente des actifs Les articles L. 642 -9 et L. 642-10 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Article L642-12 (prêts) […] Les dispositions de l'article L.642.12 alinéas 4 et 1 ne devraient pas trouver application, […] conformément aux dispositions de l'art L 642-10 du Code de Commerce. […] Dit que conformément à l'article R 642-10 du Code de Commerce, […] saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce. […] Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 30 mai 2017 à 10 H 30 pour statuer sur la liquidation judiciaire suite à cession conformément aux dispositions de l'article L631-22 al 3 du code de commerce; […]
[…] Une offre de reprise dans le cadre des articles L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce a été déposée. […] — - La reprise de 6 salariés sur 7 et des congés acquis est satisfaisante et répond aux con- ditions visées par l'article L642-1 du Code de Commerce. […] dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ; […] Dit qué, conformément à l'article L. 642-10 du Code de commerce, […] du cédant pendant la durée légale de conservation ; ' --- 10 […] Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;
[…] l\») RG. :2013019319 – SARL MONIAL l P.C.:P201203472 – […] […] par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe le 25 mars 2013 en chambre du conseil du 10 avril 2013, en application de l'article R642-3 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 642-5 du Code du Commerce,Vu les articles R 642-3 et suivants du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L642-10 du Code de Commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article R&42- 12 du Code de commerce. […] avec la mision prévue à l'article L.642-8 du Code de Commerce pendant 3 mois. […] avec la mission prévue à l'article R.642-10 du code de commerce.
L'article L. 642-5 fabrique le « mieux-disant apparent » Le texte est à relire pour comprendre le piège. L'article L. 642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». […] Le tribunal peut également, en application de l'article L. 642-10, prononcer une inaliénabilité temporaire portant sur tout ou partie des biens cédés. […]
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