Article L642-10 du Code de commerce
Article L642-9Article L642-11
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114

Commentaires • 36

1. Rachat d'entreprise en redressement judiciaire : étapes 2026
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, comme une offre de reprise en liquidation judiciaire. L'article L. 631-22 du Code de commerce rend ces mentions applicables dans le cadre d'un redressement judiciaire. […] Le tribunal peut en outre rendre tout ou partie des biens cédés inaliénables sans son autorisation, pour une durée qu'il fixe (article L. 642-10 du Code de commerce). 2.2 Que risque le cessionnaire qui n'exécute pas ses engagements du plan de cession ?

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2. Plan de cession : comment les tribunaux laissent piller les entreprises reprises
simonnetavocat.fr · 24 avril 2026

L'article L. 642-5 fabrique le « mieux-disant apparent » Le texte est à relire pour comprendre le piège. L'article L. 642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». […] Le tribunal peut également, en application de l'article L. 642-10, prononcer une inaliénabilité temporaire portant sur tout ou partie des biens cédés. […]

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3. Plan de cession : définition & procédure (Guide complet 2026)
facchini-avocat.com · 28 décembre 2025

[…] L'article L. 642 -2 encadre le contenu des offres de reprise et fixe les mentions obligatoires. L'article L. 642 -7 organise le transfert des contrats en cours et les conditions de résiliation. […] L'article L . 643-8 du Code de commerce établit 16 rangs de paiement distincts. […] La clause d'inaliénabilité : interdiction de revente des actifs Les articles L. 642 -9 et L. 642-10 du Code de commerce […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 29 mars 2017, n° 2017000552

[…] SARL créée pour la reprise, au capital de 10 000 €, détenu par la Société Civile A.N.C. […] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Article L642-12 (prêts) […] Les dispositions de l'article L.642.12 alinéas 4 et 1 ne devraient pas trouver application, […] en jouissance, à l'exception des matériels obsolètes qui seront à remplacer, conformément aux dispositions de l'art L 642-10 du Code de Commerce. […] Dit que conformément à l'article R 642-10 du Code de Commerce, […] après avoir payé le prix, saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 3 mai 2017, n° 2017004670

[…] Une offre de reprise dans le cadre des articles L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce a été déposée. […] ce qui constitue une charge augmentative estimée à 10 K€ […] Attendu que l'article L. 642-1 du Code de commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, […] — - La reprise de 6 salariés sur 7 et des congés acquis est satisfaisante et répond aux con- ditions visées par l'article L642-1 du Code de Commerce. […] Dit qué, conformément à l'article L. 642-10 du Code de commerce, […] Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 24 avril 2013, n° 2013019319

[…] l\») RG. :2013019319 – SARL MONIAL l P.C.:P201203472 – […] […] par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe le 25 mars 2013 en chambre du conseil du 10 avril 2013, en application de l'article R642-3 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 642-5 du Code du Commerce,Vu les articles R 642-3 et suivants du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L642-10 du Code de Commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article R&42- 12 du Code de commerce. […] avec la mision prévue à l'article L.642-8 du Code de Commerce pendant 3 mois. […] avec la mission prévue à l'article R.642-10 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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