Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
[…] K AGAFESSE GELEBART R FRANCOIS […] Le greffier a procédé aux convocations nécessaires en vue de l'audience fixée au 08.11.2013, conformément aux dispositions de l'article R.642-3 du Code de Commerce. De même, en application des l'article R..642-7, les cocontractants concernés ont été avisés de la date de l'audience. […] Dit qu'il appartiendra à l'Administrateur Judiciaire d'effectuer les publicités prescrites aux articles R 642-13 et suivants du Code de Commerce […] Dit qu'en cas d'inexécution des engagements du plan, les dispositions des articles L 642-11 alinéa 2 et R 642-18 du Code de Commerce, en vue de la résolution du plan de cession pourraient être mises en œuvre
[…] […] représenté par Mr Q R et par Mr AK-AL AM assistés par M e AK- M GOMEZ et M e Elena RODITI […] afin de susciter des offres de cession des entreprises […], OVERLAP et A, dans le cadre des dispositions des articles L.63 1 – 13, L.642-2 et suivants du Code de Commerce. […] L'Administrateur a rappelé aux différents candidats repreneurs qu'ils avaient jusqu'au vendredi 27 septembre 2013, pour lui faire parvenir les améliorations de leur offre de reprise, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3. […] AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L.642-13 du Code de Commerce, la conclusion d'un contrat de location gérance avec le repreneur, […]
[…] De r […] afin de susciter des offres de cession des entreprises […], OVERLAP et Z, dans le cadre des dispositions des articles L.631-13, L.642-2 et suivants du Code de Commerce. […] 27 septembre 2013, pour lui faire parvenir les améliorations de leur offre de reprise, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3. […] AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L.642-13 du Code de Commerce, la conclusion d'un contrat de location gérance avec le repreneur, qui s'étendra non seulement à l'ensemble des actifs cédés,
R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. Il s'agit des mesures qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription sur le registre des sûretés mobilières (C. com. art. […] R. 626-25 et R. 642-12) ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement (C. com., art. R. 626-26 et R. 642-13) (C. com., art. R. 521-2, 11° nouv. par D. n° 2021-1887, […]
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