Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-199, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.