Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Article R642-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
Commentaires • 2
">642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce. […] Suites de l'adjudication […] auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006286584&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110926&categorieLien=id">37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; […] des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
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[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/01226
[…] S'agissant de l'absence de mise à prix du bien immobilier, il relève que rien n'empêche au juge-commissaire de faire procéder à son estimation par un notaire auquel il appartiendra d'établir un cahier des conditions de vente avec mention de la mise à prix en application de l'article R 642-25 du code de commerce. […] L'article R642-22 du code de commerce précise que « le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L642-18 la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
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