Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. […] La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. […] Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. […] Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […]
Lire la suite…En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce. […] Le titre de vente est régi par les articles 89 à 91 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce à l'exclusion des dispositions des articles 83 et 84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […] Pour le saisi En application des articles 2210 du code civil (rendu applicable par l'article L642-18 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] — les articles R643-3 et 643-8 du code du commerce. […] — inscription d'hypothèque judiciaire prise le 3 septembre 2007 volume 2007V numéro 2208 au profit de la banque Populaire RIVES de PARIS
[…] * en vertu des dispositions de l'article R 643-3 alinéa 4 du Code Commerce, adresser au liquidateur le prix de vente dès son encaissement lors de la régularisation de l'acte, […] Par conclusions déposée le 28 août 2019, signifiées aux intimés n'ayant pas constitué avocat par actes d'huissier en date des 2, 3 et 5 septembre 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine demande à la cour de :
[…] Vu les dispositions des articles R.642-23 et R.642-36 du Code de Commerce, […] DISONS que le Liquidateur devra s'assurer de l'obtention des dispenses de purge de la part des créanciers inscrits ou à défaut de l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions, conformément aux dispositions des articles R.643-3 et R.643-4 du Code de Commerce, […] Qu'en date du 03/05/2010, Monsieur J-M C a confirmé son offre, considérant que celle-ci correspondait au marché immobilier actuel, d'autant que la maison est toujours occupée, – pièce 3 -