Article R642-30 du Code de commerce
Article R642-29-2Article R642-31
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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Décisions12

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 30 juin 2011, n° 11/03380Confirmation

[…] DU 30 JUIN 2011 […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.642-19 et R.642-37-3 du Code de commerce, les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire statuant en matière de réalisation de l'actif mobilier du débiteur, sont portés devant la cour d'appel ; Qu'aux termes de l'article R.661-3 du Code de commerce, le délai d'appel des parties est, sauf dispositions contraires de 10 jours, à compter de la notification qui leur est faite de la décision. […] qu'ils invoquent de manière tout aussi inopérante que la cession autorisée n'aurait pas été précédée des mesures de publicité par voie de presse prescrites par l'article R.642-30 du Code de commerce dès lors que celles ne sont requises qu'en cas de cession d'entreprise et non en cas de cession d'actifs isolés ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 8 juin 2011, n° 2011003985

[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 et R642-22, R642-23, R642-30, R642-35, R642-39, R643-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, […] avec accusé de réception en date du 5«œ… % M Q)o… r &{ %V$md W

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3Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 17 juin 2013, n° 2013001461

[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] 30 000 € pour le fonds de commerce ;

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