Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
[…] DU 30 JUIN 2011 […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.642-19 et R.642-37-3 du Code de commerce, les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire statuant en matière de réalisation de l'actif mobilier du débiteur, sont portés devant la cour d'appel ; Qu'aux termes de l'article R.661-3 du Code de commerce, le délai d'appel des parties est, sauf dispositions contraires de 10 jours, à compter de la notification qui leur est faite de la décision. […] qu'ils invoquent de manière tout aussi inopérante que la cession autorisée n'aurait pas été précédée des mesures de publicité par voie de presse prescrites par l'article R.642-30 du Code de commerce dès lors que celles ne sont requises qu'en cas de cession d'entreprise et non en cas de cession d'actifs isolés ;
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 et R642-22, R642-23, R642-30, R642-35, R642-39, R643-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, […] avec accusé de réception en date du 5«œ… % M Q)o… r &{ %V$md W
[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] 30 000 € pour le fonds de commerce ;