Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 87
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Il peut être total ou partiel, l'article R. 143-4 du code rural précisant les modalités d'exercice du droit de préemption partielle, et les options ouvertes au vendeur. […] relatives au droit de préemption du fermier, lequel bénéficie de la faculté de se substituer purement et simplement à l'adjudicataire, à travers la régularisation d'une déclaration de substitution. […] Une préemption partielle sera d'autant moins envisageable dans le cadre d'une adjudication ordonnée par les organes d'une procédure collective, en application des disposition des articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] BIEN VOULOIR autoriser la cession amiable des droits indivis détenus par Monsieur G Y sur l'immeuble à usage d'[…], cadastré […], au profit de Madame Z H, moyennant le prix de 50 000 Euros, net vendeur, payable comptant le jour de la signature, et ce, conformément aux dispositions des Articles L. 642-18 et R.642-22 du Code de Commerce. […] DISONS qu'en application des dispositions de l'Article R.264-37-3 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins de Monsieur le Greffier et à défaut, pour la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir touché les destinataires, disons que Monsieur le Greffier fera signifier la présente décision par acte extra judiciaire, à :
[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 du Code de Commerce, […] Disons que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R 322-37 et R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] » Monsieur R N – […] […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce et des articles R. 642-22 et suivant du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 et suivants du Code de Commerce, CONFIRMONS Notre ordonnance n°2081 en date du 22/04/2009,
[…] n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, […] qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […] en invoquant un excès de pouvoir du juge de l'exécution (JEX). […] L'ordonnance du juge-commissaire : une étape clé pour le débiteur Conformément à l'article R. 642-22 du Code de commerce, […]
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