Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-2Article R321-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183

NOTA

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 101

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L'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation de payer, normalement de huit jours, est porté à un mois. […] Le délai de huit jours de l'article R.322-1 est un délai d'attente technique : il fixe le moment à partir duquel le commissaire de justice peut pénétrer dans les lieux pour dresser le procès-verbal de description. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2015, n° 15/00747Confirmation

[…] Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré par la SCP X-ARNAL, huissier de justice à TOULOUSE, le 5 juillet 2014, publié le 3 septembre 2014, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2 numéro 73 volume 2014 J concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31) consistant en une maison d'habitation sise 5 avenue Y Z cadastrée section XXX […] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 7 janvier 2013, n° 2012006570

[…] Disons que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R 322-37 et R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Disons, conformément aux termes de l'article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, que le Juge de l'Exécution compétent pour connaître de la procédure de vente judiciaire et des contestations et demandes incidentes y afférentes, est le Juge de l'Exécution près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. […] 3°

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 23/01925

[…] Le [Date mariage 3] 2012, ils se sont mariés à [Localité 25] (93) sans contrat de mariage préalable. […] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble,

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