Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
[…] DISONS que le Liquidateur devra s'assurer de l'obtention des dispenses de purge de la part des créanciers inscrits ou à défaut de l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions, conformément aux dispositions des articles R.643-3 et R.643-4 du Code de Commerce, […] Que Monsieur J-M C a justifié de la disponibilité des fonds par une attestation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARRIERE DU MEDOC en date du 15/04/2010 et conformément aux dispositions de l'article L.642-20 du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L.642-18 et des articles R.642-23 et R.642-36 du Code de Commerce, […] tels qu'ils sont portés sur l'état hypothécaire du débiteur – pièce 4 -,
[…] Que ledit ensemble immobilier appartient à Monsieur B Y et à ses deux sœurs pour un tiers chacun pour l'avoir recueilli dans la succession de leur père, suivant attestation après décès de Maître X, Notaire à […], en date du 03/05/2007, publié à la Conservation des Hypothèques de CHATELLERAULT le 04/06/2007 référence d'enliassement 2007P1621, […] Vu les dispositions des articles R.642-23 et R.642-36 du Code de Commerce, […] DISONS que le Liquidateur devra s'assurer de l'obtention des dispenses de purge de la part des créanciers inscrits ou à défaut de l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions, conformément aux dispositions des articles R.643-3 et R.643-4 du Code de Commerce,
[…] au paiement des intérêts de retard, Attendu que le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société MAS CHICHET, a signé, le 04/03/2013, une ordonnance autorisant la cession des actifs dépendant de la procédure, à la société ACOC, […] Attendu que, après relance du notaire, la société SAFER Languedoc Roussillon a prétexté que les hypothèques n'étaient pas levées pour refuser de signer les actes authentiques ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions des articles 2475 et suivants du code civil et de l'article R. 643-4 du code de commerce qu'à défaut de purge amiable, une procédure de purge judiciaire est menée après signature de l'acte transférant la propriété ; […]