Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Selon les dispositions de l'article 2447 du Code civil, les services chargés de la publicité foncière sont tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscrivent, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. […] Ce certificat est délivré en réponse à toute demande de renseignements hypothécaires (Code civil, art. 2449), ce qui assure la publicité du dépôt et de leur rang auprès des tiers. […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte introductif d'instance du 14 novembre 2024 aux termes duquel la SARL de droit anglais QUANTUM CAPITAL FUNDS a fait assigner monsieur [T] [L] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir : Vu les articles 42 et 44 du code de procédure civile, Vu les articles 710-1, 1113 et suivants, 1583 et suivants, 2443 à 2449 du code civil, Vu les décrets 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955, Juger le caractère recevable de sa demande et la déclarer bien fondée
[…] S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que les éventuelles délibérations de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise, à toutes fins utiles, qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil.
[…] en second lieu, que les informations contenues dans le fichier peuvent être obtenues dans le cadre des dispositions particulières de l'article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis de partie II n°20217235 du 13 janvier 2022). […] à cet égard, que l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l'article 2449 du code civil à l'article 2443 du même code et qu'en application des dispositions de l'article 33 de cette ordonnance, la référence à l'article 2449 du code civil, […]
Ce corpus fondateur a été complété par diverses dispositions contenues dans différents codes, tels que le code des procédures civiles d'exécution et surtout le code civil, notamment dans ses articles 2421 à 2449 qui fixent le régime de l'inscription au fichier immobilier. […]
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