Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.
Acte intentionnel L'article 2464 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que nul assureur ne peut être tenu responsable de l'acte intentionnel de son assuré. […]
Lire la suite…[…] Que le droit de suite dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, créancier hypothécaire, lui permet de poursuivre le tiers qui s'est rendu acquéreur du bien hypothéqué, afin d'obtenir le paiement de sa créance ou le délaissement du bien, y compris par la voie de la saisie immobilière, ainsi que le prévoit l'article 2464 du code civil ;
[…] En l'absence de purge de l'hypothèque au moment de la vente du bien en application de l'article 2462 du code civil, le FCT ABSUS ne dispose d'aucun droit sur le prix de vente et aucun texte n'impose au notaire de consigner les sommes au profit du créancier, […] En application de l'article 2450 du code civil, le FCT ABSUS dispose d'un droit de suite sur le bien et peut procéder à une saisie entre les mains du tiers acquéreur, lequel peut purger le droit de suite en application de l'article 2464, La purge amiable des hypothèques au moment de la vente suppose un mandat exprès des parties à la vente et des créanciers au notaire pour consigner et reverser le prix de vente, […]
[…] Ils ont fait délivrer à H I et à J K, un commandement de payer valant saisie à tiers détenteur, en application des dispositions de l'article 2464 du Code civil, par acte de la SCP AG AH AI-AJ AJ, huissiers de justice à CANNES, le 11 décembre 2011.