Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Fait une exacte application de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel, qui, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, renvoie le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective de la société, partie civile, clôturée pour insuffisance d'actif, postérieurement à la décision de première instance, dès lors qu'il se déduit de cet article qu'une liquidation judiciaire peut être reprise, dans le but de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts devant la juridiction pénale
[…] Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIF LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, […] LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-S.E.C. sigle SEC. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gérard HEES Juge du siège,
[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL 2NTP. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jacques TRICOT Juge du siège,