Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier à Monsieur X Y dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L,643-10 et R.643-19 du code de commerce, […] DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée du Greffier à Monsieur X Y,
[…] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier à Madame X Y dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L,643-10 et R.643-19 du code de commerce, […] DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée du Greffier à Madame X Y,
[…] Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET ET LEURET et en vertu des articles L643-9, R643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de un an pour ordonner la clôture de la procédure