[…] l'article R.643-17 du Code de Commerce, pour l'audience du 6 février 2018 ; […] Rappelle, à toutes fins utiles que, conformément à l'article L 643-12 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, […] qu'à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement (article R 643-22 du Code de Commerce). Conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.626-41 du Code de Commerce, […]

[…] Attendu que Monsieur Z A, gérant de la SARL L'APOLLO, a été invité d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, pour l'audience du 18 avril 2017 ; qu'il n'a pas comparu. […] Conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.626-41 du Code de Commerce, renvoie le Liquidateur à la reddition de ses comptes. Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643-12 et R.643-22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, qu'à cette fin, […]