Article R643-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Angoulême, 31 mars 2015, n° 2014005072

[…] Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.643-12 et R.643- 22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, qu'à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

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  • Clôture·
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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Tribunaux de commerce·
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  • Interdiction·
  • Recouvrement·
  • Liquidateur

2Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 mars 2014, n° 2013004559

[…] Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.643-12 et R.643-22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, qu'à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

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  • Code de commerce·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
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  • Interdiction·
  • Liquidateur·
  • Jugement

3Tribunal de commerce de Montauban, 22 août 2013, n° 2013001749

[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ;

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  • Interdiction·
  • Registre
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