Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
[…] dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11 de ce code prévoit que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, […] l'article L. 650-1 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la procédure au plus tard un an après son ouverture. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11 de ce code prévoit que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, […] l'article L. 650-1 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la procédure au plus tard un an après son ouverture. […] Il en est ainsi des groupements de prévention agréés prévus par l'article L. 611-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 09/12/2011, présentée par M e Géraldine DONNAIS, Liquidateur, […] qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article f. 643-9 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce et 304 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 […] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
[…] Vu les articles L.643-9 et R.643-16 du code de commerce, […] DIT que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
[…] Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L. 644-5 du code de commerce, […] Attendu que si le débiteur fait l'objet d'une interdiction bancaire, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de cette mesure, conformément à l'article L. 6443-12 du code de Commerce, […] la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de cette mesure, conformément aux articles L. 643-12 et R. 6443-22 du code de Commerce, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, […]
Il résulte de l'article 1234 du Code civil, […] que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à […] Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, […] dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'article L. 643-12, alinéa 4 du Code de commerce […] , de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du Code […] L'article L. 643-11, II, du Code de commerce, […]
Lire la suite…