Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13.
La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.
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Décisions • 72
[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663-4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan 136 376€ Jusqu'à 5 salariés ou CAHT jusqu'à 750 000€ 10 Taux – De 6 à 19 salariés ou CAHT de 750 O01€ à 3 000 000€ 20 Taux 20 2 000, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 septembre 2010, n° 2009-00670
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