Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 7
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
Commentaires • 18
;tre fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. […] Pourtant, à titre dérogatoire, des règles procédurales particulières sont prévues lorsque, calculée en application desdits barèmes, la rémunération totale de l'administrateur judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan dépasse respectivement 100 000 €, 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier pré […] #8217;article R. 663 31 du Code de commerce. […] cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 663-31 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 361
[…] Vu le compte détaillé des émoluments de l'Administrateur Judiciaire pour la procédure de redressement judiciaire de : SARL […] […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires, FIXONS les honoraires, frais et émoluments de la SELARL Ph. CONTANT +- B. Y, à la somme hors taxes de €uros 4455.68 TVA {20 %} 891.14 Soit TTC 5346.82 […] ORDONNONS La notification de la présente Ordonnance à : Monsieur le Procureur de la République, la SELARL Ph. CONTANT – B. Y Monsieur Z A B
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
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[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article KR. 663-34 du code de commerce que : "les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont arrêtés avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R663-13 et R663-31, le Président du Tribunal ou son délégué, statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du Tribunal de Grande Instance, le Président du Tribunal délègue un Magistrat à cette fin. […] L'article R. 663-21 du Code de Commerce dispose que: « pour l'application du présent décret, constitue une créance :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 17 octobre 2018, n° 18/06964
[…] ORDONNANCE DE TAXE Nous, Benoît DELAUNAY, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les dispositions de l'article R 663-13 de code de commerce, Faits et procédure Par jugements successifs des 4 janvier 2016, 29 février 2016, 11 juillet 2016, 9 janvier 2017, le tribunal de commerce de Marseille a :
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[…] Une attitude prudentielle sera également requise dans l'analyse et l'exercice des voies de recours portant sur la décision arrêtant les émoluments du mandataire de justice en se conformant strictement aux articles R. 663-38 et R. 663-39 du Code de commerce, ensemble les articles 713 à 715 du Code de procédure civile. […] Par une requête en date du 2 novembre 2016, l'un des administrateurs judiciaires, agissant tant en son nom que pour le compte du second, a demandé la fixation de leur rémunération en application des dispositions de l'article R. 663-13 du Code de commerce, celle calculée en application du barème excédant la somme de 1 DO 000 €. […]
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