Article R663-10 du Code de commerce

Article R663-9Article R663-11

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 27 septembre 2010, n° 2009-00670

[…] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) […] O R D O N N A N C E […] Maître X, 10, […], , […],

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 31 janvier 2008, n° 2007-00653

[…] SARL SOVECA [ Article R.663 -4 du Code de Commerce 4 000, […] 00 € nombre de : nombre de taux Lo. _taux de base: LL | de base de 0 à 5 10 de – € à 750000€ 10 de 6 à 19 2 de 750001€ à 3000000€ 20 de 20 à 49 40 de 3000001€ à 7000000€ 40 de 50 à 149 80 de 7000001€ à 20000000€ 80 plus de 150 100 plus dc 20000001€ 100 | nombre dc taux de base retenu | 20 nombre de taux de basc retenu | 40| Valeur du Taux de base : 100 € Plafonnement en fonction du total bilan non Articles R.663 -4, […] 00 € Fonction du nombre de salariés 17 Fonction du chiffre d'affaires N-1 3 620 726.00 […]

3. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 18 septembre 2025, n° 25/01221

[…] (Article R 663.13 code de commerce) […] L'article R. 663-10 de ce code prévoit : […] L'article L. 663-12 du même code prévoit : […] L'article R. 663-13 du même code prévoit :

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