Article R663-17 du Code de commerce

Article R663-16Article R663-18

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur

Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851 […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. […] Pourtant, à titre dérogatoire, […] 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 19 février 2014, n° 2014003938

[…] 750 000€ 15 100€ 0.5 6 à 19 750 ON1€ à 3 000 000€ 20 100€ 0.5 20 à 49 3 000 001€ à 7 000 60 100€ 0.5 50 à 149 7 000 001€ à 20 100 100€ 0.5 000 000€ > 150 > 20 000 000€ 150 100€ 0.5 INDEPENDAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE 0.5 SALARIES Si Total du bilan compris entre 3 650 000 € et 80 100 € 0.5 10 000 000 € Si total du bilan > 10 000 000 € 100 100€ 0.5 (I) TOTAL ARTICLE 10 – REPARTITION DU DIVIDENDE ( article R. 663 -16 du Code de commerce ) TRANCHE . . […] ARTICLE 11 – CREANCES LISTE R 622-15 ( article R 663-17 du Code de commerce

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 novembre 2014, n° 2014L00896

[…] PREND ACTE qu'aucune dette issue des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce n'a été générée au cours de la période d'observation. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce.

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 octobre 2011, n° 2011L00678

[…] Sous cet aspect, on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, en effet, également d'ordre public puisque là […] 6.603.269 € 17 142.852 € 54.560 € […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R663-15, R 663-16, R 663- 17, et R 633-34 du Code de Commerce.

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