Article R663-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.
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1L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

;tre fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. […] Pourtant, à titre dérogatoire, des règles procédurales particulières sont prévues lorsque, calculée en application desdits barèmes, la rémunération totale de l'administrateur judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan dépasse respectivement 100 000 €, 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier pré […] #8217;article R. 663 31 du Code de commerce. […] cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 663-31 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 1er octobre 2015, n° 2015L01535

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, 2 janvier 2013, n° 2013000012

[…] TRANCHE En ot Base : sommes BASE VA Réf tion HONORAIRES réparties ( 0 à 15 000€ 15 000 3,5% 0.5 525 15 001€ à 50 000€ 35 000 2,5% 0.5 875 50 001€ à 150 000€ 27 626 1,5% 0.5 414.39 150 001€ à 300 000€ 0,5% 0.5 > 300 000€ 0,25% 0.5 TOTAL 1 814.39 (1) Si répartition à un seul créancier ARTICLE 11 – CREANCES LISTE R 622-15 (article R 663-17 du Code de commerce) Li. Montant de la Nombre de créanciers Droit fixe (II) Honoraires créance (1) (1) X (I) < 150€ 5€ > 150€ 10€

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 17 avril 2014, n° 2013L00976

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]

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