Article R663-26 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.
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Décisions357


1Tribunal de commerce de Chambéry, 5 février 2010, n° 2006-00738

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article K. 663-24 0.00 Droit article KR. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées}x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0, […]

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2Tribunal de commerce de Tours, 24 janvier 2012, n° 2012000431

[…] ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE articles R 663-3 à R 663-49 du Code de Commerce […] 00 -= 360,00 360,00 V |R663-25 [DROIT SUR CONTESTATION / CONTENTIEUX /INSTANCE PRUD'HOMALE 1) Contestation(s) de créance(s) autre(s) que salariale(s) avec décision du Juge Commissaire Nombre de créance(s) 5 x 100,00 -= 500,00 2) contentieux revendication(s} ou restitution(s) avec décision du Juge Commissaire Nombre de créance(s) 0 x 100,00 -= 0, […] 00 -= 0,00 500,00 500,00 VI [R 663-26 [REPARTITION DES FONDS PERMETTANT DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (selon L 631-16 du code de commerce). […]

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 18 janvier 2010, n° 2009C01109

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article R. 663-24 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0, […]

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