Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
Affaires - Commercial 21/03/2022 Lorsque le total de la rémunération de l'administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par le code de commerce excède 100 000 euros hors taxes, cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, […] procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] Aux termes de l'article R. 663-13, alinéa 1, du code de commerce, […] R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation à la somme totale de 923 500 euros hors taxes "de la rémunération des administrateurs judiciaires, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 21/03/2022 Lorsque le total de la rémunération de l'administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par le code de commerce excède 100 000 euros hors taxes, cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, […] procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] Aux termes de l'article R. 663-13, alinéa 1, du code de commerce, […] R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation à la somme totale de 923 500 euros hors taxes "de la rémunération des administrateurs judiciaires, […]
Lire la suite…[…] ARTICLE 10 – REPARTITION DU DIVIDENDE (article R. 663-16 du Code de commerce) TRANCHE . . Base : sommes BASE VL Refä)h on . HONORAIRES réparties […] ARTICLE 11 – CREANCES LISTE R 622-15 (article R 663-17 du Code de commerce)
[…] Du: TO FEV. 201 R 663.3 à R 663.49 du Code de Commerce […] Y Références du greffe 2011 J 00376 |[R663-18| DROIT FIXE 2 500,00 Il |R663-23| DROIT POUR LA VERIFICATION DES CREANCES autres que salariales créances entre 40et 150€: x 30,00 = 270,00 créances supérieures à 150 € : x 50, […] Nombre de créances salariales vérifiées UE x 120,00 = 16 440,00 16 440, […] 00 3 700,00 3 700,00 V_|R663-26| REPARTITION DES FONDS PERMETTANT DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (selon L 631-16 du code de commerce). Cf art. R 663-16 Fonds répartis : Art. R 663-16 | de Où 15000: 3,50% x 0,00 = 0,00 au-delà de 15 000 à 50 000: 2, […] Vu les articles R 663-18 ; R 663-22 à R 663-26 ; R 663-32 à R 663-34 du code de commerce
[…] ATTENDU que par jugement en date du 16 janvier 2014, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MISTRAL MARINE à la SARL ANGELINA. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce.
Aux termes de l'article R. 663-13, alinéa 1, du code de commerce, "l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section [sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire] lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes". […] Les deux administrateurs judiciaires de la société X… avaient saisi le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, […]
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